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Droit social

Droit social en Grèce

Le droit au travail n’est pas entièrement codifié en Grèce.

Elle est composée de différentes parties et complétée par une jurisprudence abondante dans les tribunaux grecs de première instance, ainsi que par des règles de permutation, comprenant les pratiques de souvenirs plus favorables aux salaires que les arrangements juridiques, au moins dans l’intérêt de ce. Cette complexité est la raison pour laquelle il convient d’attaquer l’avocat spécialisé dans le droit au travail.

Pourquoi contacter un cabinet d’avocats en droit du travail?

A.Christoforidou & Associés assiste ses clients dans tous les domaines du droit du travail en conseil comme en contentieux.

Nos avocats, avec de nombreuses années d’expérience et de fiabilité, interviennent efficacement en droit du travail. Notre cabinet vous assiste dans toutes les phases des relations individuelles et collectives du travail. Les cas traités par notre équipe concernent ainsi les problèmes relatifs au recrutement, au contrat individuel de travail, à la durée du contrat, la rémunération, le télétravail, les plateformes numériques, la rupture de contrat, le licenciement individuel ou collectif, l’indemnisation des salariés, les coûts salariaux et les charges sociales, l’accident du travail, la responsabilité de l’employeur, la procédure disciplinaire, l’établissement du règlement intérieur de l’entreprise, les négociations collectives et, en général, l’application des règles du droit du travail.

Nous informons nos clients sur la législation applicable à leur cas et sur les réformes en cours. La récente loi 4808 de 2021 a ratifié la Convention (190) de l’OIT sur la violence et le harcèlement, ainsi que la Convention (187) de l’OIT sur la sécurité et la santé au travail. Par ailleurs, elle a transposé la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil du 20/06/2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Contrat de travail

Le contrat de travail constitue le socle de la relation individuelle entre un salarié et son employeur. Il doit s’articuler entre les différentes sources du droit applicables en Grèce (droit du travail grec mais aussi, droit européen et droit international du travail). Sa rédaction doit être méticuleuse et confiée à des avocats spécialisés en droit du travail.

Notre cabinet apporte son expertise, allant de la négociation jusqu’ à la rupture du contrat de travail, en passant par tous les événements qui rythment l’exécution du contrat au fil du temps : avenant, mutation, expatriation, modification des conditions essentielles ou non essentielles du contrat de travail.

Lorsqu’ il s’agit du télétravail, dont le cadre légal est régi par une loi récente, nous fixons très précisément les termes du contrat entre l’employeur et le salarié au moment du recrutement ou en modifiant un contrat du travail existant.

Le télétravail ne modifie pas le statut du salarié, ni la législation applicable en matière de contrat de travail à temps plein, à temps partiel, en rotation ou autre, mais il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué. Sauf stipulation contraire du contrat, l’employeur prend généralement en charge le coût de l’équipement, le support technique et le remboursement des frais de réparation des appareils utilisés pour l’exécution du télétravail ou leur remplacement en cas de panne.

Nos avocats spécialisés en droit du travail établissent également les contrats de travail ou de prestations de services ou de contrat d’entreprise, selon le cas, entre les plateformes numériques et les fournisseurs de services. Le contrat entre la plateforme numérique et le prestataire (fournisseur des services) n’est pas considéré comme un contrat de travail, dès lors que le prestataire a le droit, au titre de son contrat, de manière cumulative : de recourir à des sous-traitants ou substituts pour fournir les services qu’il s’est engagé à proposer, de sélectionner les divers projets que la plateforme numérique lui propose d’entreprendre, de fournir des services indépendants à tout tiers et de déterminer lui-même le calendrier de ses services selon ses contraintes personnels et non en fonction des intérêts de la plateforme numérique.

A.Christoforidou & Associés accompagne aussi les expatriés, ressortissants de l’UE ou de pays tiers, pour l’exercice de leur activité salariée sous contrat de droit local et leur indique les conditions à remplir pour obtenir un statut légal en Grèce.

Durée du travail - salaire -  charges sociales

Les contrats individuels de travail sont conclus pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et rédigés en principe par écrit en langue grecque. La durée maximale du temps de travail est de 8 heures/jour, soit 40 heures/semaine, sauf s’il s’agit de travail à temps partiel. Depuis les modifications apportées par la nouvelle loi, les employés peuvent utiliser une carte de travail numérique pour comptabiliser leur temps de travail réel.

Nous vous assistons dans la résolution de tous les problèmes liés au respect de la durée légale du travail, la rémunération des heures supplémentaires dans les conditions prévues par la loi (pourcentage d’augmentation salariale, plafonnement des heures supplémentaires), ainsi que l’application des divers congés légaux (congés annuels, maladie, maternité, congé parental, mariage, etc.).

Nous vous proposons également des consultations sur le niveau des salaires, qui ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum. Ce dernier peut être majoré en fonction des diplômes, des compétences, de la situation familiale, du nombre d’enfants, etc. Parfois, certaines conventions collectives sectorielles peuvent fixer des salaires minimums plus élevés.

Nos avocats experts en droit de la sécurité sociale vous assistent aussi pour toute question concernant les cotisations d’assurance des employeurs et des employés, la retraite, etc.

Rupture du contrat et indemnisations

Nous sommes régulièrement consultés en cas de rupture de contrat de travail. En cas de rupture d’un CDI, nous calculons l’indemnisation, qui est proportionnelle à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La nouvelle loi prévoit une réduction de cette indemnisation sous certaines conditions. Elle permet à l’employeur de couvrir les manquements formels à la rupture unilatérale d’un contrat de travail et supprime toute discrimination entre salariés, ouvriers et techniciens concernant la période de préavis et la résiliation des contrats de travail, etc. Nos clients sont prévenus des limites légales aux licenciements (cas des femmes enceintes ou des membres du conseil d’un syndicat), ou encore, des règles applicables aux licenciements collectifs.

Règlement intérieur de l’entreprise

L’avocat en droit social participe à l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise ayant en principe au moins 70 salariés. Nos avocats sont impliqués dans les négociations entre les employeurs et les syndicats, ainsi que dans la rédaction du règlement intérieur en vue d’éliminer des dispositions litigieuses et de prévenir ainsi les conflits sociaux. Ils informent les parties de la mise en œuvre du règlement et du contrôle par l’Inspection du travail, dotée d’un large pouvoir d’investigation.

Représentation en justice

A.Christoforidou & Associés représente les chefs d’entreprise ou les salariés devant toutes les juridictions de toute instance. Nous défendons nos clients surtout en cas de litiges liés aux licenciements (individuels ou collectifs), aux indemnités, aux salaires, aux accidents du travail, à la responsabilité de l’employeur ou du salarié, etc. Nos avocats en droit pénal du travail vous défendent devant le juge pénal, s’il y a une infraction pénale et notamment en cas de non versement de salaires ou d’accident du travail.

Contactez-nous

A.Christoforidou & Associés dispose de compétences transversales en matière de droit fiscal, droit des affaires et droit des contrats.  Nous sommes ainsi les partenaires-clés et privilégiés des entreprises et des particuliers que nous accompagnons. Le cabinet met à la disposition de ses clients des avocats grecs spécialisés en droit du travail pour défendre leurs intérêts en Grèce et trouver la solution la plus efficace pour eux.

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