Droit fiscal

A.Christoforidou & Associés assiste ses clients dans tous les domaines du droit fiscal en conseil comme en contentieux.

Nos avocats, avec de nombreuses années d’expérience et de fiabilité, assistent leurs clients de façon très efficace afin d’éviter les conflits avec l’administration fiscale. Vu l’informatisation du système fiscal ces dernières années, les contrôles sont plus faciles. Le droit fiscal en Grèce est composé de différends codes, lois et circulaires. L’imposition des personnes physiques et morales en Grèce est régie par le Code de l’impôt sur le revenu (L 4172 de 2013) et la détermination du revenu imposable est basée sur le calcul des revenus nets des assujettis. Cette pluralité de lois est la raison pour laquelle il est conseillé de prendre l’attache d’un avocat spécialisé en droit fiscal.

Pourquoi contacter un cabinet d’avocats spécialisé en droit fiscal?

Dans un contexte de pluralité et complexité des lois fiscales, A.Christoforidou & Associés assiste ses clients, personnes morales ou physiques, à résoudre avec succès les contestations et conflits fiscaux qui se présentent.

Conseils aux personnes morales

Nos avocats experts en droit fiscal informent les personnes morales ou entités juridiques sur leur statut en Grèce. Elles sont considérées comme résidentes fiscales grecques, lorsqu’ elles sont constituées selon le droit hellénique, si leur siège est situé en Grèce ou si le lieu d’exercice de « gestion réelle » se trouve en Grèce à n’importe quelle période de l’année fiscale

de la personne morale sont le lieu d’exercice de gestion au jour le jour
le lieu de prise de décisions stratégiques
le lieu de déroulement de l’assemblée générale des actionnaires ou associés ou d’un autre organe exécutif
le lieu de tenue des livres et registres
le lieu de résidence des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exécutif (art. 4, § 4 du CIR).

Nos conseils s’adressent à toutes les personnes morales assujetties à l’impôt sur le revenu et notamment aux sociétés de capitaux ou de personnes (constituées en Grèce ou ailleurs), aux personnes morales de droit public ou privé à but non lucratif (constituées en Grèce ou ailleurs), aux coopératives et leurs unions, aux sociétés de droit civil à but lucratif ou non lucratif, aux joint-ventures, etc.

Nos avocats experts fiscalistes vous informent sur le régime fiscal applicable à votre société et notamment sur l’imposition des bénéfices annuels, en fonction de la forme juridique de la société, ainsi que sur les incitations fiscales, les dépenses déductibles, les méthodes d’amortissement, l’imposition des dividendes, la tva, etc.

A. Christoforidou & Associés avertit ses clients de nouvelles mesures fiscales et de modifications apportées à leur statut fiscal. Une législation récente a diminué la charge fiscale des entreprises et personnes morales. Le taux d’imposition des personnes morales et des entités juridiques est abaissé à 22 % (au lieu de 24 %) sur les revenus de l’année 2021 et des années suivantes. En plus, l’acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu des personnes morales et des entités juridiques est réduit à 80 % (au lieu de 100 %).

Nous vous conseillons aussi sur les bénéfices fiscaux en cas de transfert de votre résidence fiscale en Grèce dans le cadre de la réalisation d’un investissement dont le montant ne peut être inférieur à cinq cent mille (500.000) €.

Notre cabinet d’avocats experts en droit fiscal, possède une connaissance approfondie du régime fiscal de transfert des parts sociales, des dividendes, des valeurs mobilières, les retenues à la source, etc. (L’exonération de l’impôt sur les plus-values de cession d’actions aux filiales est désormais valable à partir du 1^er/01/2020). Nos avocats experts vous informeront aussi sur l’imposition immobilière des bâtiments utilisés pour la production ou l’exercice de l’activité commerciale, l’application des impôts locaux, notamment ceux concernant les commerces alimentaires, l’hébergement touristique et la taxe municipale d’utilisation des espaces publics, etc.

Conseils aux personnes physiques

Nos avocats experts en droit fiscal informent également les personnes physiques sur leur statut fiscal en Grèce.

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale grecque et assujettie à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ elle a notamment sa résidence permanente ou principale ou habituelle en Grèce ou si la Grèce constitue le centre de ses intérêts vitaux (liens personnels et économiques). De plus, la personne résidant en Grèce continuellement et cumulativement 183 jours pendant une période de douze mois, est considérée comme résidente fiscale grecque dès le premier jour de sa présence en Grèce (cette disposition ne concerne pas les personnes se trouvant en Grèce exclusivement pour des raisons touristiques, médicales, thérapeutiques ou pour des raisons similaires et dont la présence en Grèce ne dépasse pas 365 jours).

Nos avocats spécialisés en droit fiscal, vous conseillent, en tant que résidents fiscaux en Grèce, sur votre statut fiscal et notamment sur le prélèvement fiscal à la source, les règles applicables à la déclaration annuelle de vos revenus et du foncier. Ils assistent aussi et représentent les personnes physiques, qui sont de résidents fiscaux étrangers et sont enregistrés au service fiscal des résidents étrangers.

Nos avocats vous informeront sur les dispositions légales récentes, qui visent à inciter les personnes physiques à revenus élevés à transférer leur résidence fiscale en Grèce.

Ces dernières bénéficieront, entre autres, d’une exonération de 50% de revenus acquis en Grèce pendant une durée déterminée. En revanche, les contribuables retraités paieront chaque année d’imposition un impôt à un taux de 7% pour tous leurs revenus gagnés à l’étranger.

A.Christoforidou & Associés vous informe sur le barème d’imposition applicable à votre statut (salarié, retraité, profession libérale, commerçant), la contribution spéciale de solidarité, la taxe professionnelle, les abattements ou réductions applicables (familles nombreuses, frais spécifiques, résidence en zone frontalière), ou sur l’imposition des signes extérieurs de richesse (possession des biens immobiliers, piscine, bateau, avion, voiture de luxe, etc.).

Nos avocats experts informent sur le régime d’imposition applicable aux expatriés selon leur activité (salariée ou non) et selon la durée de leur présence en Grèce, ainsi que sur le régime de la TVA et sur les droits d’accise à l’importation de certains produits, comme les spiritueux, le tabac, les carburants et l’automobile.

Imposition foncière

Notre équipe d’avocats expérimentés vous conseille sur l’imposition immobilière, les droits de mutation, les droits de succession, les dotations, ainsi que sur les exonérations légales.

Elle vous renseigne sur la valeur locative du bien immobilier, fixée par les autorités fiscales en fonction de la zone géographique où il est situé, cette dernière servant de base de calcul de l’imposition.

Contentieux fiscal

En cas de conflit, A.Christoforidou & Associés défend les entreprises et les particuliers devant la Direction de résolution des conflits et les juridictions administratives ou pénales de toutes les instances. Dans le cadre de l’application des différentes conventions fiscales de non double imposition, nos avocats sont compétents pour vous aider. Les contestations les plus fréquentes qui nous ont été confiées concernent notamment la définition par les autorités grecques de la notion d’établissement stable d’entreprises de travaux publics ou privés sur le territoire grec, la taxation (retenue à la source) appliquée sur la rémunération des prestations de service réalisées en Grèce par des entreprises étrangères, ou encore les revenus imposables en Grèce des résidents fiscaux étrangers.

A.Christoforidou & Associés peut également agir comme mandataire fiscal d’un assujetti résidant à l’étranger auprès des services fiscaux grecs.

Contactez-nous

A.Christoforidou & Associés est un cabinet d’avocats fiscalistes au service des sociétés et des particuliers en Grèce et à l’international. Il fournit des conseils et une assistance contentieuse. Nos avocats disposent de compétences transversales en matière de droit des affaires, droit des marchés publics, droit des investissements et droit immobilier. Si vous avez besoin de recommandations d’experts fiscaux et de compétences de professionnels qualifiés pour vous assister et vous défendre dans un litige avec l’administration fiscale ou devant les tribunaux, contactez notre cabinet d’avocats grecs.

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